Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 12 novembre 2025

La présente Politique de retour et de remboursement s’applique à toute personne physique agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques (le « Consommateur ») qui effectue un achat auprès de Martel Électroménagers (« Martel », « nous », « notre »), conformément à la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (« LPC »).

Cette politique ne limite ni n’exclut aucun droit accordé au consommateur par la loi. En cas de conflit, la LPC prévaut.

1. Principe général

Martel Électroménagers respecte intégralement les droits des consommateurs prévus par la LPC, notamment en matière de :

  • garanties légales ;
  • annulation du contrat ;
  • réparation, remplacement ou remboursement, selon le cas.

2. Absence de droit de retour pour changement d’avis

Sauf lorsque la loi l’exige, aucun retour ni remboursement n’est offert pour un simple changement d’avis, incluant notamment :

  • erreur de dimension ;
  • préférence personnelle ;
  • changement d’opinion après livraison.

Cette règle s’applique notamment aux produits identifiés comme :

  • ventes finales ;
  • liquidation ;
  • produits ouverts ;
  • produits avec imperfections esthétiques.

Toutefois, une vente finale n’annule jamais les garanties légales prévues par la loi.

3. Garanties légales (obligatoires)

Tous les produits vendus par Martel Électroménagers bénéficient des garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, notamment :

  • le produit doit être apte à l’usage auquel il est normalement destiné ;
  • le produit doit avoir une durée raisonnable, compte tenu de son prix, de son état et de son usage ;
  • le produit doit être conforme à la description fournie.

Ces garanties s’appliquent même si le produit est vendu « tel quel », en liquidation ou comme vente finale.

4. Produits défectueux ou non conformes

Si un produit présente un défaut couvert par la garantie légale ou n’est pas conforme à la description :

  • le consommateur doit nous aviser dans un délai raisonnable après la découverte du problème ;
  • Martel analysera la situation conformément à la LPC ;
  • selon le cas, Martel pourra offrir :
    • la réparation du produit ;
    • le remplacement par un produit équivalent ;
    • le remboursement total ou partiel.

Le choix du recours respecte l’ordre et les critères prévus par la loi.

5. Produits endommagés à la livraison

Le consommateur doit :

  • inspecter le produit lors de la livraison ;
  • signaler tout dommage apparent avant la signature du contrat de livraison ;
  • signaler tout dommage non apparent dans les plus brefs délais après sa découverte.

Le produit est considéré comme accepté au moment de la signature du contrat de livraison.

Les dommages survenus après la livraison ou résultant d’une mauvaise installation, d’un usage inadéquat ou d’une négligence ne sont pas couverts.

6. Annulation et remboursement avant livraison

Une commande peut être annulée avant la livraison sans frais, sauf si :

  • la commande est déjà expédiée ;
  • des frais réels et raisonnables ont été engagés.

Tout remboursement applicable est effectué selon le mode de paiement initial, dans un délai raisonnable.

7. Frais de livraison et services

Les frais de livraison, de reprise d’anciens appareils ou de services connexes :

  • ne sont pas remboursables lorsque le service a été rendu ;
  • peuvent être remboursés si requis par la loi.

8. Frais de restockage et frais de retour

Lorsqu’un échange ou un remboursement est accordé après la livraison à la discrétion de Martel Électroménagers et qu’aucune obligation légale ne nous y contraint, des frais de restockage de 10 % du prix du produit peuvent être appliqués.

Des frais de récupération et de transport de 99,99 $ peuvent également être facturés lorsque le retour d’un produit livré est demandé pour une raison qui n’est pas attribuable à Martel Électroménagers.

Aucun frais de restockage ni frais de récupération ne seront facturés lorsque :

  • le produit présente un défaut couvert par une garantie légale ou conventionnelle ;
  • le modèle livré ne correspond pas à celui commandé ;
  • le produit n’est pas conforme à sa description ;
  • le consommateur refuse le produit avant la signature du contrat de livraison en raison d’un problème mécanique ou d’une condition esthétique jugée insatisfaisante.

Les frais de restockage et de récupération peuvent notamment s’appliquer dans les situations suivantes :

  • changement d’avis après la livraison ;
  • erreur de dimensions ;
  • erreur de couleur ou de finition ;
  • impossibilité de compléter la livraison en raison d’un accès inadéquat ou inaccessible ;
  • toute autre situation qui aurait raisonnablement pu être évitée ou vérifiée avant la livraison.

9. Conditions de retour (lorsque applicable)

Lorsque la loi permet un retour :

  • le produit doit être accessible ;
  • aucune modification non autorisée ne doit avoir été effectuée ;
  • Martel peut exiger une inspection raisonnable du produit.

10. Remboursements

Les remboursements, lorsqu’ils sont requis :

  • sont effectués dans un délai raisonnable ;
  • incluent les montants exigés par la loi ;
  • sont appliqués selon le mode de paiement original, sauf entente contraire.

11. Coordonnées et service à la clientèle

Pour toute demande liée à un retour, un remboursement ou à l’exercice d’un droit prévu par la loi, le consommateur peut communiquer avec Martel Électroménagers via les coordonnées indiquées sur notre site Web.

12. Modification de la politique

Martel Électroménagers se réserve le droit de modifier la présente politique. La politique applicable est celle en vigueur à la date de l’achat.